Conditions générales de vente

Les CGV encadrent la souscription et la fourniture de la solution EDIconnect, notamment l’accès au logiciel en ligne, aux connecteurs, aux API ou SDK, ainsi que les prestations d’intégration, de paramétrage, de support ou d’accompagnement prévues dans la commande. Toute commande emporte acceptation des présentes CGV par le client professionnel.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des conditions particulières ou du contrat signé, du devis ou bon de commande, des éventuelles conditions de la marketplace, des présentes CGV, puis des CGU. Une proposition commerciale est valable pendant la durée qu’elle indique.

La souscription devient ferme après acceptation de la commande et, le cas échéant, paiement demandé. Le client transmet les informations et accès nécessaires à l’intégration. Le calendrier de mise en service dépend notamment de sa coopération, des systèmes tiers et des validations de ses partenaires.

Les prix applicables sont ceux du devis, de la commande ou de la fiche marketplace acceptée. Ils sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes sont facturées au taux en vigueur.

Les offres publiques affichées sur la page Tarifs sont indicatives jusqu’à leur confirmation dans une commande. Toute prestation hors périmètre, dépassement de volume ou demande spécifique peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

La périodicité, l’échéance et le moyen de paiement figurent dans la commande ou sur la facture. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des intérêts calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

La durée initiale et les modalités de renouvellement sont définies dans la commande. En l’absence d’indication, l’abonnement est conclu mensuellement et se renouvelle pour des périodes identiques, sauf résiliation dans les conditions prévues par la commande ou, à défaut, avant la prochaine échéance.

BIG DATA CONSULTING fournit les services avec soin et selon une obligation de moyens. Elle assure les opérations nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité de la solution. Les niveaux de service, délais de support ou garanties spécifiques ne s’appliquent que s’ils figurent expressément dans la commande.

• fournir des informations exactes et coopérer aux opérations d’intégration ;
• maintenir la confidentialité de ses accès et désigner des utilisateurs autorisés ;
• utiliser le service conformément aux lois, à la documentation et aux CGU ;
• disposer des droits nécessaires sur les données et systèmes connectés ;
• payer les sommes dues aux échéances convenues.

Le fonctionnement de certains connecteurs dépend d’éditeurs, plateformes, opérateurs ou partenaires tiers. Une évolution, restriction, interruption ou modification de leurs interfaces peut nécessiter une adaptation, un délai ou un devis. BIG DATA CONSULTING ne répond pas des services tiers qu’elle ne contrôle pas.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et les utilise pour l’exécution du contrat. Le client reste responsable de la licéité, de l’exactitude et de la sauvegarde de ses données. Lorsque BIG DATA CONSULTING traite des données personnelles pour le compte du client, les obligations RGPD applicables sont précisées dans le contrat ou une annexe dédiée.

BIG DATA CONSULTING conserve tous les droits sur EDIconnect, ses logiciels, connecteurs, documentations, méthodes et évolutions. Le client reçoit, pour la durée de son abonnement, un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les services commandés pour ses besoins professionnels internes.

Chaque partie répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. BIG DATA CONSULTING ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de marge, d’exploitation, de données ou d’opportunité.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale impérative, la responsabilité totale de BIG DATA CONSULTING est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre du service concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur.

En cas d’impayé, d’atteinte à la sécurité ou de manquement grave, BIG DATA CONSULTING peut suspendre le service après notification, immédiatement en cas d’urgence. Si un manquement n’est pas corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice des sommes dues et dommages éventuels.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et reconnu comme force majeure par le droit français. Les obligations affectées sont suspendues pendant sa durée.

Les CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige entre commerçants relève des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles, sous réserve des règles impératives applicables.